Conditions d'Utilisation, Information Précontractuelle & Contrat Patient

(a) Délai légal de rétractation et d'annulation (14 jours — Limite légale officielle) : Conformément à la Loi turque n° 6502 et à l'art. 9 du Règlement sur les contrats à distance (ainsi qu'à la Directive UE 2011/83/UE), le délai légal officiel de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date du paiement/contrat (exercé par écrit à info@oneclinic.co, sous réserve qu'il reste au moins 14 jours avant la date d'arrivée/d'intervention prévue et qu'aucun frais tiers non récupérable d'hôtel ou de matériel médical/dentaire sur mesure n'ait été engagé). One Clinic se réserve expressément le plein droit légal d'appliquer ce délai officiel de 14 jours à toute demande de remboursement. (b) Évaluation discrétionnaire à titre commercial (jusqu'à 180 jours — Pratique non contraignante) : Passé le délai légal de 14 jours, One Clinic n'est tenue à aucune obligation légale de remboursement. Bien que One Clinic puisse, dans la limite technique des prestataires de paiement internationaux, étudier certaines demandes jusqu'à 180 (cent quatre-vingts) jours après le paiement, cette pratique relève exclusivement de la seule initiative et discrétion commerciale de One Clinic au cas par cas ; elle ne constitue ni un droit acquis, ni un précédent, ni une obligation applicable à tous les patients, One Clinic conservant toujours le droit d'opposer la limite légale de 14 jours (tout remboursement accordé à titre gracieux s'entend hors frais de réservation engagés et frais d'infrastructure de paiement). (c) Report gratuit pendant 12 mois : Même au-delà du délai légal de 14 jours, en cas de demande écrite de report communiquée dans un délai raisonnable, votre acompte n'est pas perdu et reste valable 12 mois à compter du paiement pour une nouvelle date sans pénalité. (d) Garantie en cas de contre-indication médicale sur place : Si l'examen préopératoire à Istanbul révèle une contre-indication médicale empêchant l'intervention pour votre sécurité, l'acte n'est pas réalisé et votre paiement est remboursé après déduction des seuls frais d'hôtel, de transfert VIP et de bilans hospitaliers effectivement utilisés. (e) Exceptions légales : Conformément aux art. 15/1-b, 15/1-g et 15/1-h du Règlement turc sur les contrats à distance (et art. 16 Directive UE 2011/83/UE), les matériels sur mesure, réservations à date fixe, prestations commencées, annulations à moins de 14 jours de l'arrivée ou non-présentations (no-show) donnent lieu à la retenue des frais engagés.